L’information et l’accès au dossier médical

L’information et l’accès au dossier médical

Parmi les droits des patients et des proches, l’information est un principe central et ancien. Il date d’ailleurs de bien avant la loi de 2002.

L’information du patient est un principe central et ancien du droit médical. Il remonte à un arrêt de la cour de cassation de janvier 1942. L’obligation d’information des patients est maintenant inscrite dans la loi, dans les articles L1111-2 et R.4127-36 du code de santé publique : « toute personne a le droit d’être informé sur son état de santé ».

Deux principales limites sont identifiées dans les textes : l’urgence ou l’impossibilité d’informer ou bien la volonté exprimée d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Une notion large et individuelle
La notion d’information est large. Elle porte sur :

  • Les différentes investigations traitements ou actions de prévention proposées,
  • Leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences,
  • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent,
  • Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus,
  • La possibilité de recevoir des soins sous forme ambulatoires à domicile,
  • Les frais éventuels par affichage ou devis,
  • Les risques nouveaux identifiés postérieurement à la réalisation des soins.

Elle est délivrée au cours d’un entretien individuel, adapté au patient selon sa maladie, le pronostic, les traitements pouvant être proposés, le moment et selon le patient lui-même. Il est à noter que cette information est donnée aux titulaires de l’autorité parentale, ou par le tuteur pour les mineurs ou les majeurs protégés. Pour autant, ces derniers doivent être informés et associés aux décisions, selon leurs capacités et maturités.

L’accès au dossier médical
D’ici quelques semaines, le Dossier Médical Partagé, sorte de carnet de santé numérique individuel va être ouvert à tous les usagers du système de santé. Le droit à l’accès à ses propres données de santé, aux dossiers médicaux nous concernant, à l’hôpital ou en ville, préexistait à cela. Selon l’article L1111–7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé, par des centres de santé… qui sont formalisées où on fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé ».

Il peut s’agir notamment des résultats d’examens, comptes-rendus de consultations, d’interventions, d’explorations ou d’hospitalisations, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, des feuilles de surveillance et des correspondances entre professionnels de santé. Il est à noter que sont exclues les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

L’accès au dossier médical peut se faire directement par le patient ou, s’il le souhaite, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le patient et en obtenir communication. Pour respecter un délai de réflexion, l’accès est possible après minimum 48 heures à maximum huit jours, sauf pour les informations plus anciennes où le délai peut aller jusqu’à deux mois. La consultation est gratuite sur place. Les frais de copie et d’envoi sont facturés.