Les droits des patients et des proches

Les droits des patients et des proches

Comme chaque année, le congrès de l’AFSOS s’est clôturé par une rencontre grand public à destination des patients et des associations. Elle a été l’occasion d’un point d’actualités sur les soins de support, et en premier lieu les droits des patients et des proches.
D’après l’intervention de Caroline Henry, docteure en droit spécialiste en droit de la santé

Le droit à la protection de la santé
Le premier droit des personnes inclut dans la réglementation est le droit à la protection de la santé. Cela ne correspond pas à un droit à la santé mais au droit d’être pris en charge dans les meilleures conditions, c’est-à-dire le droit de :

  • bénéficier des pratiques et techniques de soins les plus appropriées à son état, les plus efficaces et les plus sûres au regard des connaissances médicales avérées ;
  • participer et faire valoir ses choix de la relation de soins ;
  • choisir son médecin, puisqu’il faut que s’instaure entre le patient et son médecin une relation de confiance qui va permettre de tout se dire, de choisir ensemble et de collaborer à la mise en œuvre des traitements.

Le consentement
Participer et faire valoir ses choix notamment thérapeutiques. En droit, cela correspond d’abord à la notion de consentement qui est un principe juridique essentiel : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain inviolable. » (article 16-1 du code civil) « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique cette petite d’autrui. » (article 16-3 du code civil). Le consentement de l’intéressé doit donc être recueilli préalablement sauf si son état rend nécessaire une intervention chirurgicale à laquelle il n’est pas à même de consentir.

La codécision
Il en découle que toute personne prend avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. De plus, toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.

Le médecin a dès lors l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. Enfin, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. (articles L111-4 et R4127-36 du code de santé publique).

Cette décision thérapeutique concerne le droit de recevoir des soins ou pas ; de même pour des soins proposés en cas d’alternative thérapeutique. Elle concerne également les modalités de sa prise en charge, qu’elle soit en ambulatoire ou à domicile. Le patient peut aussi décider par avance de refuser des soins dans l’hypothèse où il serait hors d’état d’exprimer sa volonté ou d’une sédation profonde et prolongée.

A propos Damien Dubois

Damien Dubois est journaliste et spécialiste de la communication en santé. Dans son activité en indépendant, il défend les droits des personnes atteintes de cancer ou de maladies chroniques et relaie leur parole, notamment dans le cadre de Cancer Contribution. Suite aux Etats-Généraux des malades atteints de cancer de 1998, avec d’autres jeunes adultes touchés par la maladie, il crée Jeunes Solidarité Cancer, première association portant la parole des adolescents et jeunes adultes concernés par le cancer et prônant une prise en charge spécifique de cette tranche d’âge intermédiaire. En 2016, il crée avec d’autres acteurs de la cancérologie, une plateforme Internet, conçue comme une boîte à outils pour aider les associations à aider les malades.